Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente ci-après énumérées régissent l’ensemble des interactions commerciales réalisées par ou sous la responsabilité de Chocolat TV Productions Sàrl, éditeur du site SuisseRomande.com (ci-après « Le prestataire » ) pour le compte de ses clients ou relations assimilées (ci-après « Le client »). En inscrivant un site sur SuisseRomande.com, le client certifie avoir pris connaissance, compris en totalité et accepté sans réserve les dispositions ci-après :

L’offre du prestataire détermine les conditions particulières pour la fourniture des prestations, notamment les quantités requises, le prix et les modalités de paiement, ainsi que les délais et lieux d’exécution ou de livraison des prestations. L’offre est considérée comme acceptée et le contrat est conclu lors du paiement par le client. Le client qui souhaite souscrire aux services proposés par SuisseRomande.com doit remplir le formulaire dédié. Dans le cas d’une inscription professionnelle, le client reconnaît être le représentant légal de la société dont il demande l’inscription ou en être le mandataire dûment désigné. SuisseRomande.com ne saurait être tenu pour responsable d’une inscription non autorisée.

Tous nos prix sont indiqués en francs suisses et incluent la TVA (8.1%). Le paiement doit être réalisé à la commande par carte de crédit ou Paypal.

Toute commande passée auprès de SuisseRomande.com est confirmée par l’envoi au client d’un courriel récapitulant l’ordre de commande. Dès réception du paiement, le traitement de la commande intervient dans un délai de 48 heures (jours ouvrés). Le paiement du prix est une condition nécessaire de l’exécution du service.

Une fois le montant réglé par le client, une facture (format pdf) est disponible sur l’espace client.

Le client garantit au prestataire qu’il est titulaire de tous les droits nécessaires pour autoriser les prestations et reproductions, notamment sur le texte de présentation et le logo fournis. A ce titre, il décharge le prestataire de toute responsabilité et le garantit contre toute réclamation.

SuisseRomande.com ne référence que les sites suisses ou qui concernent la Suisse, rédigés en français. Les sites soumis doivent disposer de leur propre nom de domaine (pas de redirection). Le titre doit être le nom officiel du site ou de l’entreprise. Le texte de présentation doit être unique (pas de copié/collé) et ne doit pas être présent ailleurs sur internet. Pour la formule Standard, la description peut contenir jusqu'à 250 caractères. Pour les formules Premium et Vidéo, jusqu'à 400 caractères. Pour les formules Premium et Vidéo, le site le plus récent est affiché en haut de la liste. La formule Regular n’offre aucune garantie de placement en haut de liste. Le prestataire se réserve le droit de choisir une catégorie appropriée pour le site et de refuser toute demande ne répondant pas aux critères de qualité fixés par SuisseRomande.com : les sites en construction, les sites en marque blanche ou constitués en grande partie de liens d’affiliation, les sites qui traitent de jeux d'argent / de hasard / casino / voyance / arnaque / argent facile / crédit / vente pyramidale ou multiniveau, les sites pour adultes, les sites racistes ou xénophobes, les sites proposant du contenu illégal. Veuillez respecter rigoureusement ces consignes, sans quoi votre site sera rejeté sans possibilité de remboursement.

Inscription standard, avec lien vers votre site Internet et courte description (jusqu’ à 250 caractères), pendant douze mois dès validation de l’inscription, dans la catégorie adéquate. Cette formule ne permet pas d’afficher de logo ou photo, ni d’ajouter de liens vers les réseaux sociaux. Elle est renouvelée automatiquement après échéance, avec possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, en se connectant à l’espace client. La formule Standard n’offre aucune garantie de placement en haut de liste. Les inscriptions Standard figurent toujours après les formules Premium et Vidéo.

Emplacement privilégié, en tête de chaque catégorie, avec lien vers votre site, description de votre activité (jusqu’à 400 caractères), logo/photo ou vidéo et liens vers vos réseaux sociaux (jusqu’à trois adresses, Facebook, Twitter, Instagram, Youtube, Pinterest…). Ces formules sont renouvelées automatiquement après 12 mois dès validation de l’inscription. Il est naturellement possible de résilier son abonnement arrivé à échéance, directement sur votre espace client. Les derniers sites inscrits figurent en tête de liste des sites « Premium » et « Vidéo ». Le renouvellement de l’inscription replace donc le site en haut de page.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure. Par ailleurs, SuisseRomande.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du site, et ce, sans avoir à en informer le client préalablement. SuisseRomande.com ne peut être tenu responsable pour toute modification, suspension ou interruption du site.

En cochant la case de consentement obligatoire avant soumission d’un formulaire sur le site SuisseRomande.com, vous autorisez explicitement le stockage et le traitement de vos données personnelles dans le seul but de pouvoir vous contacter par rapport au service sollicité. SuisseRomande.com veille à protéger les données personnelles confiées par le client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à des fins de gestion de la commande et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées. Pour en savoir plus, veuillez prendre connaissance de notre politique de confidentialité. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour l’exercer, adressez-nous un courriel.

Compte tenu de la nature du service, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Tout litige concernant la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Neuchâtel (Suisse), un recours au Tribunal fédéral est réservé.